Conditions Générales de Vente (CGV)

Médiliance

  • Siège social : 1176 route Enco de Botte 13190 Allauch - France
  • SIRET / RCS : 502 755 697 00021 / RCS Marseille
  • Responsable légal : M. Serge TEISSEIRE
  • E-mail : [email protected]
  • Téléphone : 04 91 08 30 56

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations proposées par Mediliance (ci-après « le Vendeur ») à des clients professionnels (ci-après « le Client »).

Le site www.mediliance.fr a une vocation exclusivement informatique et vitrine :

  • Aucun prix n’est affiché en ligne,
  • Aucune commande ni paiement ne peuvent être effectués via le site.

Toute commande se formalise uniquement après contact direct (mail, téléphone, devis ou bon de commande) et implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2. Produits et services

  • Les produits et services présentés sur le site sont proposés à titre indicatif.
  • Les descriptions, visuels et informations peuvent évoluer sans préavis.
  • Les caractéristiques, disponibilités, délais et conditions sont confirmés dans le devis personnalisé communiqué au Client.

3. Prix

  • Les prix ne sont pas publiés sur le site.
  • Un devis personnalisé est systématiquement fourni, précisant le montant hors taxes, les éventuels frais (transport, installation, etc.) et les conditions de règlement.

4. Commande

  • La commande est considérée comme ferme uniquement après signature du devis, émission d’un bon de commande ou confirmation écrite (ex. mail) par le Client, suivie d’une acceptation par Mediliance.
  • Les commandes sur mesure ou spécifiques peuvent nécessiter le versement d’un acompte précisé dans le devis.

5. Conditions de paiement

  • Les modalités et délais de règlement sont définis dans le devis ou la facture.
  • Sauf accord particulier, le paiement s’effectue dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de facturation.
  • Tout retard entraîne des pénalités de retard calculées selon le taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

6. Livraison et installation

  • Les délais et modalités de livraison sont précisés dans le devis.
  • Les risques sont transférés au Client dès la remise au transporteur ou au Client lui-même.
  • Les frais de transport et, le cas échéant, d’installation sont facturés en sus selon les conditions mentionnées dans le devis.

7. Réception

  • Le Client doit vérifier les produits dès leur réception.
  • Toute réserve (produit endommagé, manquant, etc.) doit être signalée sur le bordereau de livraison et confirmée par écrit sous 48 heures.
  • À défaut, les produits seront réputés conformes et acceptés.

8. Garanties

  • Les produits bénéficient des garanties légales ainsi que, le cas échéant, des garanties fabricant précisées dans les documents techniques.
  • La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, de défaut d’entretien ou de modification non autorisée du produit.

9. Responsabilité

  • Mediliance ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte de données, etc.).
  • Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

10. Réserve de propriété

  • Les produits demeurent la propriété de Mediliance jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

11. Données personnelles

  • Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées uniquement pour le suivi des commandes et la gestion administrative.
  • Elles sont traitées conformément au RGPD.
  • Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez [email protected].

12. Force majeure

En cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.), l’exécution des obligations pourra être suspendue sans indemnité.

13. Droit applicable et juridiction compétente

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.
  • Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Mediliance.

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